CONDITIONS GÉNÉRALES

1 - Objet du site

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») régissent votre utilisation du site bel.emha-groupe.fr (ci-après dénommé le « Site »).

La bourse d’échange de logement a pour objet de mettre en relation les locataires souhaitant échanger leurs logements.

Vous pouvez déposer une annonce afin d’échanger votre logement avec un locataire inscrit sous réserve que ce logement soit éligible au dispositif.

Toute connexion au Site et la navigation sur ce dernier est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

En utilisant la bourse d'échange de logements et les informations fournies par votre bailleur, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées "le Contrat" ou « CGU »), incluant les règles de confidentialité et les éventuelles conditions spécifiques définies par votre bailleur.

Accès au Site :

Ce Site est exclusivement destiné aux locataires d’un logement social appartenant à l’un des bailleurs membres du groupement de la bourse d’échange.

L'accès au Site est soumis à l'accord du bailleur concerné, qui se réserve le droit de refuser l'inscription si le demandeur ne remplit pas les critères requis (absence de contrat de location valide, par exemple) ou ne respecte pas la déontologie du Site.

Pour accéder aux fonctionnalités et services offerts par le Site, vous devez vous connecter à votre espace membre au moyen de votre login de connexion et de votre mot de passe.

2 - Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• Bailleur Social : désigne le bailleur social participant au dispositif de la bourse d’échange de logements sociaux.
• Locataire : désigne toute personne titulaire d’un bail non résilié avec un bailleur social, participant à la bourse d’échange et dont le logement est éligible au présent dispositif.
• Logements éligibles au dispositif : l’ensemble des logements des bailleurs.
• Login de connexion : Votre identifiant personnel qui vous permet de vous connecter au Site.
• Identifiants de connexion : Désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de vous permettre d’accéder à votre espace membre et de vous identifier au regard des opérations effectuées dans cet espace.
• Espace membre : Environnement réservé et personnel qui vous permet d’utiliser les fonctionnalités du Site.
• Contenu : Tout élément (textes, photos etc.) que vous renseignez ou diffusez sur la plateforme (annonce, messagerie etc.).
• Profil public : Désigne la page visible par les locataires inscrits sur laquelle figurent les données relatives à votre annonce (description, photos…), à votre logement (adresse de l’immeuble, typologie, étage, surface, loyer et charges pour un nouveau bail, accessibilité de l’immeuble…).
• Profil privé : Désigne votre page personnelle non visible des autres locataires inscrits sur laquelle figurent les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone (facultatif), référence locataire, préférences de communication. Sont également rattachés à votre profil vos critères de recherche, le tableau de bord de vos activités (contacts, visites…) ainsi que votre messagerie.

3 - Règles d’échange des logements

• Les utilisateurs s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’échange de logement dans le respect des formalités administratives requises.
• Chaque utilisateur s’engage à respecter la liberté de choix des autres adhérents : il est libre de refuser un échange sans avoir à se justifier, et les autres adhérents doivent respecter cette décision.
• Il est demandé aux utilisateurs de répondre rapidement aux propositions d’échange et de se connecter régulièrement. En cas d’absence prolongée, ils doivent mettre leur compte en indisponibilité provisoire, sous peine de radiation.
• Aucun échange ne peut être réalisé sans l’accord écrit du bailleur social concerné.
• En cas de départ définitif du logement, l’utilisateur doit supprimer son inscription sur la bourse d’échange. À défaut, son compte sera automatiquement radié après six semaines.

4 – Inscription et connexion

4.1 Formulaire d’inscription

Vous pouvez créer votre compte depuis le formulaire d'inscription accessible depuis la 1ère page "Je m'inscris", en précisant vos coordonnées ainsi qu’un petit descriptif du logement. Vous insérez entre 1 à 5 photos en lien avec le logement et indiquez vos préférences de recherche.

Dès votre inscription, vous disposez d'un accès temporaire et restreint au Site. Votre demande d'inscription doit être validée par votre bailleur pour accéder pleinement aux fonctionnalités du Site et pouvoir effectuer des recherches sur la bourse d'échange. En cas de refus, votre bailleur vous en informera et votre accès temporaire sera désactivé.

4.2 Choix des préférences de notification et réception d’email

Vous pouvez modifier vos préférences de notifications à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

4.3 Sécurité des identifiants de connexion

Vos identifiants de connexion sont confidentiels et réservés à votre usage personnel à l’exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, vous vous engagez à préserver la confidentialité de vos login de connexion et mot de passe et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. Vous êtes présumé responsable de toute action résultant d’une connexion à la plateforme à partir de votre login de connexion, et dès lors, les bailleurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des conséquences de cette utilisation.

En cas de perte de votre mot de passe, vous pouvez le réinitialiser et définir un nouveau mot de passe depuis le lien "Mot de passe oublié" accessible depuis l'écran de connexion.

En cas d’utilisation non autorisée de votre mot de passe par un tiers, vous devez changer votre mot de passe via la page dédiée de votre profil.

5 - Contenu soumis par les locataires utilisateurs

Vous pouvez soumettre des contenus ou photographies lors de votre inscription et depuis votre espace membre sur le Site une fois inscrit ;

• De façon générale :
  • En soumettant du contenu sur le Site (textes, photos, etc.), vous accordez au bailleur une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d'utilisation, de modification et de diffusion de ce contenu.
  • Vous garantissez être le propriétaire du contenu soumis ou disposer des droits nécessaires pour en accorder la licence.
  • Les bailleurs ne cautionnent aucun contenu publié par les utilisateurs et déclinent toute responsabilité quant aux informations partagées sur le Site.
  • Tout contenu portant atteinte aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle d’un tiers sera supprimé conformément aux lois en vigueur (ex. : Digital Millenium Copyright Act - DMCA).
• Lors de la publication de contenus ou photos, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
  • Renseigner un contenu véridique, ne pas présenter une annonce de manière trompeuse ou mensongère ;
  • Ne pas publier du contenu ayant un caractère illicite, diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, discriminatoire, déplacé ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Publier uniquement des photos du bâti (logement ou résidence), aucune personne ne doit figurer sur ces photos ;
  • Ne pas publier du contenu portant atteinte à la vie privée de tiers, et notamment de divulguer des informations confidentielles ou des données personnelles relatives à des tiers, ou de publier une photographie portant atteinte au droit à l’image de tiers.

Vous êtes seul responsable de vos propres contenus et des conséquences qu'entraîne leur diffusion ou leur publication et en aucun cas la responsabilité des bailleurs ne peut être engagée en raison du caractère illicite ou préjudiciable des contenus.

Les bailleurs sociaux membres de la bourse d’échange se réservent le droit d'examiner ou de refuser les contenus ne respectant pas le règlement relatif au contenu, notamment si ces photos posent l'un des problèmes suivants :

• contenu illégal ;
• non-respect des droits d'auteur ;
• violation de marque commerciale ;
• contenu pornographique ;
• incitation à la violence ;
• incitation à la haine ;
• non-respect de la confidentialité.

Règles spécifiques aux photos :

• Les photos mises en ligne doivent exclusivement représenter le logement proposé à l’échange.
• Aucun visage, partie du corps ou élément d'identification d’une personne ne doit apparaître sur les images.
• L’utilisation d’images génériques, de logos ou de photos issues d’autres sources est interdite.

6 - Consultation et utilisation du contenu

• Les contenus mis à disposition sur le Site sont sous licence non exclusive et ne peuvent être copiés, modifiés ou utilisés à des fins commerciales.
• Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier ou détourner les images d'aucune manière, en tout ou partie.
• Il est interdit de revendre, louer, divulguer publier, vendre, louer en crédit-bail, sous-licencier, commercialiser ou transférer les images, en tout ou partie, ni les utiliser d'une manière qui ne soit pas expressément autorisée par le Contrat.
• Le fait d'utiliser le Service ne vous confère aucun droit de propriété sur les images et le Bailleur Social et/ou les titulaires de licence, le cas échéant, conservent l'intégralité des droits de propriété portant sur les images. Les images sont protégées par les réglementations relatives aux droits d'auteur et ne peuvent être copiées ni modifiées ou fusionnées avec d'autres données ou logiciels.

7 - Règles de bonne conduite et interdictions

Les utilisateurs s’engagent à respecter des règles de courtoisie et de respect mutuel.

Les bailleurs se réservent le droit de supprimer tout contenu jugé inapproprié et de suspendre ou radier un compte en cas de non-respect des présentes conditions.

Sont strictement interdits :

• Les propos discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou menaçants.
• La divulgation de données personnelles d’un tiers sans son consentement.
• La publication de contenus illégaux (violations de droits d’auteur, incitations à la haine ou à la violence, etc.).
• L’utilisation du Site à des fins frauduleuses ou commerciales.
• Toute tentative d’entrave au bon fonctionnement du Site (hacking, envoi de spam, etc.).
• Télécharger, publier, adresser par e-mail, transmettre ni rendre disponible de toute autre manière un contenu inadéquat, diffamatoire, non autorisé, obscène ou illégal ;
• Télécharger, publier, adresser par e-mail, transmettre ni rendre disponible de toute autre manière un contenu qui serait protégé par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les brevets ou tout autre droit de propriété d'un tiers, sauf si vous êtes propriétaire de ces droits ou disposez des autorisations appropriées de leur propriétaire pour diffuser ce contenu ;
• Soumettre des contenus tels qu'une route, un commerce ou un service, un parc ou tout autre point d'intérêt qui ne correspondrait pas aux images disponibles dans le Service ;
• Créer ni identifier un contenu tel qu'une route, un commerce ou un service, un parc ou tout autre point d'intérêt d'une manière dont vous savez, ou devriez normalement savoir, qu'elle est incorrecte ;
• Modifier le contenu d'un autre utilisateur d'une manière dont vous savez, ou devriez normalement savoir, qu'elle est incorrecte ;
• Télécharger, publier, adresser par e-mail, transmettre ni rendre disponible de toute autre manière du spam, notamment des messages promotionnels de systèmes de vente pyramidale, des lettres-chaîne, des messages commerciaux ou publicitaires perturbateurs, ou tout élément prohibé par la loi, par ces Conditions d'utilisation ou par les règles et directives applicables ;
• Télécharger un fichier publié par une personne pour lequel vous savez, ou êtes censé savoir, que la loi n'autorise pas la distribution par ce biais ; usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d'auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l'origine ou la source de logiciels ou d'autres éléments ;
• Empêcher partiellement ou totalement un autre utilisateur d'accéder au Service et d'en bénéficier ;
• Utiliser le Service à des fins illégales ou interdites ; supprimer les mentions légales relatives aux droits d'auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans le Service ou les documents afférents ;
• Gêner ou interrompre les services des Bailleurs Sociaux, ou les serveurs ou réseaux connectés aux services des Bailleurs Sociaux, ni violer les exigences, procédures, directives ou réglementations des réseaux connectés aux services des Bailleurs Sociaux et incluant le Service ;
• Utiliser un robot, un renifleur/aspirateur de Site, ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie des services des Bailleurs Sociaux, y compris le Service, ou pour collecter des informations sur les utilisateurs à des fins non autorisées ;
• Soumettre un contenu prétendant ou impliquant faussement qu'il constitue un contenu cautionné ou parrainé par des Bailleurs Sociaux ;
• Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ni promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
• Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice.

8 - Clause de non-responsabilité

• Le contenu disponible sur le Site est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité, d'exactitude ou d’exhaustivité.
• Les bailleurs ne peuvent être tenus responsables des interruptions de service ni des erreurs éventuelles dans les contenus publiés.
• Les Bailleurs Sociaux proposent uniquement un espace en ligne ainsi que les moyens techniques permettant aux locataires de publier leurs annonces et de les visualiser.
• Vous reconnaissez que les Bailleurs Sociaux ne peuvent être tenus responsables à votre égard pour tout dommage indirect résultant de votre utilisation du Site, de votre utilisation des éléments contenus sur le Site, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.
• Par ailleurs, les Bailleurs Sociaux ne sauraient être tenus responsables des conséquences résultant de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à indemniser les Bailleurs Sociaux en cas d’action engagé par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait.
• Vous reconnaissez que votre utilisation du Site est à vos propres risques. Les Bailleurs Sociaux ne sauraient être responsables ni de la qualité, ni de l’exhaustivité, ni de la disponibilité des fonctionnalités et services offerts par le Site, cette dernière étant proposée « en l’état ».
• Les bailleurs feront leurs meilleurs efforts pour sécuriser votre accès à la plateforme, mais ne sauraient lui assurer une sécurité absolue. Les bailleurs ne sauraient être tenus responsables en raison des dysfonctionnements ou dommages inhérents à l’usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ou des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos matériels informatiques et à vos données.

9 - Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des échanges de logements.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ce droit, contactez votre bailleur.

Pour plus d’informations concernant vos droits, consultez notre Charte de protection de vos données personnelles.

10 - Disponibilité du Site

• Le Site est accessible 24heures/24 et 7jours/7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
• Les bailleurs sociaux et l'éditeur ne sauraient toutefois être tenus pour responsables de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité.

11 - Propriété intellectuelle

• Le portail internet de la bourse d'échange de logement est la propriété de la société CLEVERTECH, et est protégé par les lois sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. La Société CLEVERTECH est titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
• Les contenus publiés sur le Site par les bailleurs sociaux (textes, images animées ou non, sons, photos, etc.) sont la propriété exclusive des bailleurs sociaux membres de la bourse d’échange. En publiant une annonce sur le site de la plateforme, vous concédez aux bailleurs sociaux membres de la bourse d’échange, un droit non exclusif de reproduire, représenter, diffuser, adapter ou modifier le contenu de cette annonce, en particulier les photographies, dans le cadre de la gestion et de la promotion de la bourse d’échange.
• Toute reproduction ou diffusion des informations sans autorisation est interdite.

12 - Modifications des conditions générales

La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les bailleurs se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Vous pouvez les consulter en ligne à tout moment sur le Site.

13 - Résolution et résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, la résiliation ou la résolution des présentes CGU peut être prononcée et votre compte désactivé et/ou supprimé.

14 - Dispositions diverses

Le fait que les Bailleurs Sociaux ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par les bailleurs à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Vous vous interdisez de mettre à la disposition d’un tiers, d’une manière quelconque, le droit d’accès à la plateforme dont vous disposez.

15 - Domiciliation

Pour l’exécution des présentes conditions et sauf dispositions particulières, les Bailleurs Sociaux et locataires conviennent de s’adresser respectivement à leur siège social et à leur adresse électronique.

16 - Loi applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Pour tout différend, vous pouvez choisir de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.