Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, le bailleur peut refuser si les conditions du bail ou les dispositions du règlement intérieur ne sont pas respectées. La commission d'attribution du bailleur reste souveraine dans la décision.

• Je souhaite changer de commune, est-ce que je peux ?

  Oui. Le principe de l’échange est valable sur l’ensemble du parc d'emha (OPHEA, Habitation Moderne et Foyer moderne)

• Je me suis entendu avec un autre locataire, le bailleur a donné son accord pour l’échange, suis-je obligé de déménager immédiatement ?

  Non. C’est un accord à trouver entre les 2 locataires. Mais dans tous les cas, le nouveau bail prendra effet le 1er jour ouvrable du mois suivant la validation de l’échange par la commission d’attribution du bailleur, et le déménagement devra avoir lieu au plus tard dans les 10 jours suivant la signature du bail.

• Est-ce que mon loyer et mes charges vont changer ?

  Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

  De plus, au 01er janvier de chaque année les loyers peuvent augmenter.

• Est-ce que mon dossier va être présenté en commission d’attribution des logements ?

  Oui. Les candidatures seront présentées à la commission d'attribution qui reste souveraine dans les décisions d’attribution.

• Pourquoi est-ce que je suis désinscrit de la bourse d'échange de logements ?

  Deux possibilités :

  - soit parce que vous n'êtes plus locataire du logement que vous occupiez lorsque vous vous êtes inscrit sur le site

  - soit parce que vous ne vous êtes pas connecté sur le site depuis plusieurs semaines et vous avez été désinscrit pour défaut d'activité sur le site (vous avez reçu des messages d'alerte pour vous prévenir)