Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon bailleur ?

  Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d’expulsion immédiate.

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, le bailleur peut refuser si les conditions du bail ou les dispositions du règlement intérieur ne sont pas respectées. La commission d'attribution du bailleur reste souveraine dans la décision.

• L’appartement que je souhaite louer aurait besoin de travaux de rafraichissement, qui va les réaliser ?

  Dans le cadre du co-échange le bailleur n'interviendra pas sur les travaux de rafraichissement.

• Je me suis entendu avec un autre locataire, le bailleur a donné son accord pour l’échange, suis-je obligé de déménager immédiatement ?

  Non. C’est un accord à trouver entre les 2 locataires. Mais dans tous les cas, le nouveau bail prendra effet le 1er jour ouvrable du mois suivant la validation de l’échange par la commission d’attribution du bailleur, et le déménagement devra avoir lieu au plus tard dans les 10 jours suivant la signature du bail.

• Ma situation ne correspond plus aux critères d’attribution pour un logement social, puis-je tout de même prétendre à un changement ?

  Cela dépendra de l'étude de votre dossier : la conformité de votre situation par rapport aux règles d'accès au logement social sera vérifiée au moment de la présentation de votre dossier en commission d'attribution (respect des conditions de ressources notamment).

• A quoi sert les différents onglets dans "Mon espace"

  La partie « Mon espace » vous permet de gérer vos prises de contact avec d’autres locataires et suivre les étapes dans l’avancée de vos démarches.

  • L'onglet "A traiter" contient toutes les demandes de contact des autres locataires intéressés par votre logement ;
  • L'onglet "En attente" contient toutes les demandes de contact que vous avez vous-même initiées ;
  • L'onglet "En cours" contient toutes les annonces des locataires pour lesquelles vous êtes actuellement en contact ;
  • L'onglet "Non abouties" contient toutes les annonces des locataires qui ont été en contact avec vous, mais dont les démarches n'ont pas abouties (cet onglet n'apparaît que s'il n'est pas vide) ;